CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET 
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de service, de vente de matériel et de réalisation de site internet décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SOS Informatique, représentée par Julien PIOT, et de son client, dans le cadre de la maintenance informatique de matériels et de logiciels chez les particuliers, entreprises et associations ; de cours individuels d’informatique chez les particuliers ; de réalisation de site internet « vitrine » pour particuliers, entreprises et associations. 
 
2. APPLICATION 
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 
 
3. LIEU ET DUREE D’INTERVENTION 
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux du Client ou ceux de SOS Informatique.  
La première heure d’intervention étant due et indivisible (voir conditions à l’article 6). 
 
4. DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES (réalisation de site internet)
Toute demande est précédée d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi par SOS Informatique sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. 
Tout devis signé, daté et portant la mention « bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Les professionnels devront également y apposer leur cachet commercial. 
A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, SOS Informatique se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 
 
5. EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION (site internet)
SOS Informatique s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. 
La livraison du site (mise en ligne) est réalisée à l’issue du délai indiqué sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. La mise en ligne du site induit au préalable la commande et le règlement par le client d’un espace internet et d’un nom de domaine de son choix auprès d’un fournisseur externe d’hébergement de sites internet. 
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.  
Le Client s’engage à mettre à la disposition de SOS Informatique tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 
 
6. TARIFS 
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces derniers sont révisables au 1er janvier de chaque année. 
Le coût d’une intervention inclut la prestation de maintenance ou de formation et les frais de déplacement. En fonction du trajet nécessaire entre les locaux de SOS Informatique et de ceux du client, la tarification est définie selon trois zones géographiques. 
 
7. DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION (réalisation de site internet)
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. 
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à SOS Informatique par écrit. Par voie de conséquence, le travail réalisé en totalité ou en partie par SOS Informatique et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de SOS Informatique et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle. 
 
8. MODALITE DE REGLEMENT  
SOS Informatique établit une facture à chaque fin d'intervention. 
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou en espèces. 
Pour toute commande de matériel supérieure à 150 euros ou de site internet, un acompte de 25 % est demandé à la signature du devis. Le solde est réglé à réception de facture. 
 
9. PENALITES DE RETARD 
Les pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces frais de recouvrement sont dus au créancier. 
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que SOS Informatique pourrait réclamer. 
En outre, SOS Informatique se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 
 
10. CONFIDENTIALITE 
SOS Informatique s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, images, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. 
La responsabilité de SOS Informatique ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer SOS Informatique des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, SOS Informatique s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client. 
 
11. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE 
SOS Informatique s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. SOS Informatique met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence SOS Informatique de toute responsabilité.  
A compter de la livraison d’un site internet (mise en ligne) par SOS Informatique, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence SOS Informatique de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.  
La responsabilité de SOS Informatique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil. 
 
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce par SOS Informatique. 
 
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.